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Code de commerce

In forceThis text since 27 Mar 2007law://fr/code/2000/commerce/art_R235_2@2016-08-31
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Article R235-2#

Le délai prévu à l'article L. 235-7 est de trente jours à compter de la mise en demeure.Le mandataire chargé d'accomplir la formalité de publicité dans les conditions prévues à l'article L. 235-7 est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.