Livre II, Titre III, Chapitre III, Section 2, Article R233-4 · Code de commerce

Article R233-4 #

Le compte de résultat consolidé reprend :1° Les éléments constitutifs :a) Du résultat de la société consolidante ;b) Du résultat des sociétés consolidées par intégration globale ;c) De la fraction du résultat des sociétés consolidées par intégration proportionnelle représentative des intérêts de la société ou des sociétés détentrices ;2° La fraction du résultat des sociétés consolidées par mise en équivalence, représentative soit des intérêts directs ou indirects de la société consolidante, soit des intérêts de la société ou des sociétés détentrices.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

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