Livre II, Titre III, Chapitre III, Section 2, Article R233-16 · Code de commerce

Article R233-16 #

Pour l'application du 2° de l'article L. 233-17, les seuils que ne doit pas dépasser, dans les conditions fixées à cet article, l'ensemble constitué par une société et les entreprises qu'elle contrôle sont fixées ainsi qu'il suit :1° Total du bilan : 15 000 000 euros ;2° Montant net du chiffre d'affaires : 30 000 000 euros ;3° Nombre moyen de salariés permanents : 250.Ces chiffres sont calculés globalement pour l'ensemble des entreprises concernées selon la méthode définie aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R. 123-200.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

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