Article R232-14#
Les sociétés mentionnées à l'article L. 232-8, publient dans un journal habilité à recevoir les annonces légales et dans les délais de l'article R. 232-11 :1° Les comptes annuels approuvés, revêtus, le cas échéant, de l'attestation des commissaires aux comptes ;2° La décision d'affectation des résultats.Elles font insérer au Bulletin des annonces légales obligatoires un avis comportant la référence de cette publication.L'insertion et la publication mentionnent l'identité des sociétés concernées.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.