Skip to content

Code de commerce

In forceThis text since 27 Mar 2007law://fr/code/2000/commerce/art_R228_95@2017-03-29
WhereFranceBack to today

Article R228-95#

Le droit de communication prévu à l'article L. 228-105 s'exerce dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles R. 225-92 à R. 225-94.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.