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Code de commerce

In forceThis text since 27 Mar 2007law://fr/code/2000/commerce/art_R228_64@2008-06-01
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Article R228-64#

Tout intéressé a le droit d'obtenir, au siège de la société débitrice, les noms et adresses des représentants de la masse.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.