Article R228-57#
La notice prévue à l'article L. 228-43 est insérée au Bulletin des annonces légales obligatoires avant le début des opérations de souscription et préalablement à toute mesure de publicité.Elle contient les indications suivantes :1° La dénomination sociale, suivie, le cas échéant, de son sigle ;2° La forme de la société ;3° Le montant du capital social ;4° L'adresse du siège social ;5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;6° L'objet social, indiqué sommairement ;7° La date d'expiration normale de la société ;8° Le cas échéant, le montant des obligations convertibles en actions et des autres valeurs mobilières donnant accès au capital émises par la société, lorsqu'elles sont composées au moins d'une obligation ;9° Le montant non amorti des autres obligations antérieurement émises ainsi que les garanties qui leur ont été conférées ;10° Le montant, lors de l'émission, des emprunts obligataires garantis par la société et, le cas échéant, la fraction garantie de ces emprunts ;11° Le montant de l'émission ;12° La valeur nominale des obligations à émettre ;13° Le taux et le mode de calcul des intérêts et autres produits ainsi que les modalités de paiement ;14° L'époque et les conditions de remboursement ainsi qu'éventuellement les conditions de rachat des obligations ;15° Les garanties conférées, le cas échéant, aux obligations ;16° S'il s'agit de valeurs mobilières donnant accès au capital dont le titre primaire est une obligation, le ou les délais d'exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières ainsi que les bases d'exercice de ces droits.La notice est revêtue de la signature sociale.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.