Article R228-31#
Les décisions des assemblées générales d'actionnaires mentionnées à l'article R. 228-28 sont publiées au Bulletin des annonces légales obligatoires.Cette publication indique la date à laquelle débuteront les opérations de regroupement ; cette date est postérieure de quinze jours au moins à celle de la publication.Cette publication indique en outre :1° La dénomination sociale et la forme de la société ;2° Son siège social ;3° Le montant de son capital social ;4° Le nombre des actions soumises au regroupement et la valeur nominale de chacune d'elles ;5° Le nombre des actions à provenir du regroupement et la valeur nominale de chacune d'elles ;6° Les bases d'échange des actions soumises au regroupement contre les actions à provenir du regroupement ;7° Le prix de négociation des actions anciennes formant rompus, arrêté par l'assemblée générale dans les conditions prévues à l'article R. 228-28 ;8° Les noms et adresses du ou des actionnaires qui auront pris l'engagement prévu à l'article L. 228-29-2 ;9° La date de l'assemblée générale ayant décidé le regroupement ;10° La date à laquelle expire le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 228-30 ;11° Le ou les lieux où les actions anciennes devront être présentées aux fins de regroupement et où devront être déposées les demandes d'acquisition ou de cessions d'actions anciennes formant rompus.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.