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Code de commerce

law://fr/code/2000/commerce/art_R225_51@2010-01-01
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Article R225-51#

Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont certifiés par le président du conseil de surveillance, le vice-président de ce conseil, un membre du directoire ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.Au cours de la liquidation de la société, ces copies ou extraits sont certifiés par un seul liquidateur.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.