Lorsqu'une opération exige l'autorisation du conseil de surveillance et que celui-ci la refuse, le directoire peut soumettre le différend à l'assemblée générale des actionnaires qui décide de la suite à donner au projet.
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Livre II, Titre II, Chapitre V, Section 2, Sous-section 2, Article R225-40 · Code de commerce · GlobalLawDB