Livre II, Titre II, Chapitre V, Section 2, Sous-section 1, Article R225-31 · Code de commerce

Article R225-31 #

Le rapport des commissaires aux comptes prévu au troisième alinéa de l'article L. 225-40 contient :1° L'énumération des conventions et engagements soumis à l'approbation de l'assemblée générale ;2° Le nom des administrateurs intéressés ;3° Le nom du directeur général ou des directeurs généraux délégués intéressés ;4° La désignation du ou des actionnaires intéressés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % et, s'il s'agit d'une société actionnaire, de la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 ;5° La nature et l'objet de ces conventions et engagements ;6° Les modalités essentielles de ces conventions et engagements, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées, de la nature, du montant et des modalités d'octroi de chacun des avantages ou indemnités mentionnés aux articles L. 225-22-1 et L. 225-42-1 et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions et engagements analysés ;7° L'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies ainsi que le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice, en exécution des conventions et engagements mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 225-30.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

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