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Code de commerce

In forceThis text since 27 Mar 2007law://fr/code/2000/commerce/art_R225_18_s6178901@2010-01-22
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Article R225-18#

Le mandataire prévu à l'article L. 225-24 est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.