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Code de commerce

law://fr/code/2000/commerce/art_R225_165@2012-02-15
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Article R225-165#

La transformation de la société fait l'objet de la publicité prévue en cas de modification des statuts.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.