Skip to content

Code de commerce

In forceThis text since 27 Mar 2007law://fr/code/2000/commerce/art_R225_152@2010-01-08
WhereFranceBack to today

Article R225-152#

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 225-205, le délai d'opposition des créanciers à la réduction du capital est de vingt jours à compter de la date du dépôt au greffe du procès-verbal de délibération de l'assemblée générale qui a décidé ou autorisé la réduction.L'opposition est portée devant le tribunal de commerce.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.