Le rapport des commissaires aux apports est tenu, à l'adresse prévue du siège social, à la disposition des futurs actionnaires, qui peuvent en prendre copie, trois jours au moins avant la date de la signature des statuts.
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Livre II, Titre II, Chapitre V, Section 1, Sous-section 2, Article R225-14 · Code de commerce · GlobalLawDB