Le président du directoire ou le directeur général peut procéder aux opérations prévues au dernier alinéa de l'article L. 225-149 et au dernier alinéa de l'article L. 228-12 au plus tard dans le mois qui suit la clôture de l'exercice.
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Livre II, Titre II, Chapitre V, Section 4, Sous-section 1, Article R225-132 · Code de commerce · GlobalLawDB