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Code de commerce

In forceThis text since 27 Mar 2007law://fr/code/2000/commerce/art_R225_121@2011-05-18
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Article R225-121#

Lorsque l'assemblée générale a supprimé le droit préférentiel de souscription des actionnaires, les dispositions de l'article R. 225-120 ne sont pas applicables.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.