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Code de commerce

In forceThis text since 27 Mar 2007law://fr/code/2000/commerce/art_R222_2@2009-07-31
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Article R222-2#

Les avis et conseils, les actes de contrôle et de surveillance de l'associé commanditaire ne constituent pas des actes de gestion externe au sens de l'article L. 222-6.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.