Article R145-20#
La demande de révision des loyers prévue à l'article L. 145-37 est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle précise, à peine de nullité, le montant du loyer demandé ou offert.A défaut d'accord, la demande est jugée dans les conditions prévues aux articles L. 145-56 à L. 145-60.Le nouveau prix est dû à dater du jour de la demande.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.