LIVRE Ier, Titre IV, Chapitre III, Section 2, Sous-section 1, Article R143-9 · Code de commerce

Article R143-9 #

Les pièces mentionnées aux articles R. 143-6 et R. 143-8 et toutes autres pièces produites aux greffes des tribunaux de commerce reçoivent un numéro d'entrée au moment de leur production.Ces pièces sont enregistrées sur un registre à souches et il en est délivré un récépissé extrait de ce registre mentionnant :1° Le numéro d'entrée apposé sur les pièces conformément à l'alinéa premier ;2° La date du dépôt des pièces ;3° Le nombre et la nature des pièces avec l'indication du motif du dépôt ;4° Les noms des parties ;5° La nature et le lieu d'établissement du fonds de commerce.Le récépissé est daté et signé par le greffier auquel il est rendu contre remise de la pièce portant, conformément à l'article R. 143-14, la certification que l'inscription du privilège a été effectuée.Le registre est signé par première et dernière feuille, coté et paraphé en tous ses feuillets par le président du tribunal. Il est arrêté chaque jour.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

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