Article R134-11#
La radiation d'un agent commercial inscrit est ordonnée d'office par toute juridiction de l'ordre judiciaire lorsque cette juridiction rend une décision entraînant pour l'intéressé l'incapacité ou l'interdiction d'exercer sa profession.Cette radiation est faite par le greffier ou notifiée par lui au greffier compétent.
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