Article R131-3#
La cour d'appel statue sur la demande d'inscription en assemblée générale des magistrats du siège.
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law://fr/code/2000/commerce/art_R131_3@2012-05-06Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.