Article R123-94#
Le greffier, sous sa responsabilité, s'assure de la régularité de la demande.
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law://fr/code/2000/commerce/art_R123_94@2012-04-23Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.