Article R123-44#
Sont déclarés dans la demande d'inscription complémentaire les renseignements prévus à l'article R. 123-38.
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law://fr/code/2000/commerce/art_R123_44@2016-02-06Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.