Article R123-42#
Sont déclarés dans la demande d'immatriculation secondaire les renseignements prévus à l'article R. 123-38.Cette demande rappelle en outre les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms du commerçant, ainsi que les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R. 123-237.
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