Article R123-34#
Il n'y a pas lieu à immatriculation distincte de celle de la société en ce qui concerne les associés en nom.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.
law://fr/code/2000/commerce/art_R123_34@2016-07-29Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.