Article R123-30-9#
Un service informatique accessible par l'internet, sécurisé et gratuit, permet aux ressortissants mentionnés à l'article R. 123-30-8 :1° D'avoir accès aux informations mentionnées au 6° de l'article R. 123-2 ;2° De préparer un dossier de demande de reconnaissance de qualification professionnelle à l'intention de l'autorité compétente pour statuer sur cette demande ;3° D'acquitter, le cas échéant, les frais légaux afférents à cette demande ;4° D'être informés de la transmission de leur dossier à l'autorité compétente ainsi que de la décision prise par celle-ci.La gestion de ce service informatique constitue une mission de service public assurée par l'Etat ou l'un de ses établissements publics.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.