Code de commerce

Contents

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1. TITRE Ier · De l'acte de commerce
2. Titre II · Des commerçants
   1. Chapitre Ier De la définition et du statut
   2. Chapitre II Des commerçants étrangers
   3. Chapitre III Des obligations générales des commerçants
   4. Chapitre IV Des sociétés coopératives de commerçants détaillants
   5. Chapitre V Des magasins collectifs de commerçants indépendants
   6. Chapitre VI Des sociétés de caution mutuelle
   7. Chapitre VII Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
   8. Chapitre VIII Du fichier national des interdits de gérer
   9. Chapitre IX Du tutorat en entreprise
3. Titre III · Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux
   1. Chapitre Ier Des courtiers
   2. Chapitre II Des commissionnaires
   3. Chapitre III Des transporteurs
   4. Chapitre IV Des agents commerciaux
4. Titre IV · Du fonds de commerce
   1. Chapitre Ier De la vente du fonds de commerce
   2. Chapitre II Du nantissement du fonds de commerce
   3. Chapitre III Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
   4. Chapitre IV De la location-gérance
   5. Chapitre V Du bail commercial
   6. Chapitre VI Des gérants-mandataires
5. Titre V · De la protection du secret des affaires
   1. Chapitre Ier De l'objet et des conditions de la protection
   2. Chapitre II Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
   3. Chapitre III Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales