Article R123-211#
L'avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce contient les indications suivantes :1° Le nom de l'ancien propriétaire et les références de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;2° En ce qui concerne le nouveau propriétaire, les indications exigées aux articles R. 123-156 et suivants ;3° Le prix stipulé, y compris les charges ou l'évaluation ayant servi de base à la perception des droits d'enregistrement ;4° Le titre du journal habilité à recevoir les annonces légales dans lequel la première insertion a été effectuée ainsi que la date de cette insertion ;5° Une élection de domicile dans le ressort du tribunal où est situé l'établissement.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.