Article R123-160#
Toute radiation donne lieu à l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.L'avis contient :1° Pour les personnes physiques :a) Les références de l'immatriculation ;b) Les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms de la personne immatriculée ;c) Le lieu de l'exploitation ;d) Le nom commercial ;e) La date de la cessation de l'activité.2° Pour les personnes morales :a) Les références de l'immatriculation ;b) La raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ;c) S'il s'agit d'une société la forme juridique ;d) L'adresse du siège.
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