Article R123-156#
L'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient pour les personnes physiques :1° Les références de l'immatriculation ;2° Les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms de la personne immatriculée ;3° La ou les activités effectivement exercées, le lieu d'exercice, la date du commencement d'exploitation ;4° Le nom commercial.
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