Article R123-149#
Le greffier de la cour d'appel adresse une copie de l'arrêt au greffier chargé de la tenue du registre.
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law://fr/code/2000/commerce/art_R123_149@2012-01-01Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.