Article R123-133#
Les mentions prévues par le 1° de l'article R. 123-124 sont radiées d'office :1° Lorsque intervient une décision de réhabilitation, de relevé d'incapacité ou d'amnistie faisant disparaître l'incapacité ou l'interdiction ;2° Lorsque arrive le terme de l'interdiction fixé par la juridiction en application de l'article L. 653-11 ;3° Lorsque le dirigeant qui fait l'objet d'une incapacité ou d'une interdiction n'exerce plus ses fonctions.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.