Code de commerce

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This text since 10 May 2007law://fr/code/2000/commerce/art_R123_111_s6199023@2011-05-18

Article R123-111 #

Les sociétés commerciales sont tenues de déposer en double exemplaire, dans le délai d'un mois à compter de leur approbation par l'assemblée ordinaire, les documents comptables prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23.Les documents comptables que les autres personnes morales sont tenues de publier en annexe au registre sont déposés en double exemplaire.Toutefois, le dépôt des documents comptables peut être effectué par voie électronique dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

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