Article R122-13#
La carte de commerçant est tenue à la disposition du demandeur à la préfecture où la demande a été instruite.A défaut de retrait de la carte dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la décision d'attribution, cette décision devient caduque. Dans ce cas, la carte ne peut être délivrée qu'après instruction d'une nouvelle demande.
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