Article L958-2#
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles L. 824-1 à L. 824-16, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit :1° (supprimé) ;2° " chambre régionale des comptes " par " chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie " ;3° " commission régionale de discipline " par " commission territoriale de discipline ".
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