Article L958-2#
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles L. 822-2 à L. 822-7, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit :1° "commission régionale d'inscription" par "commission territoriale d'inscription" ;2° "chambre régionale des comptes" par "chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie" ;3° "chambre régionale de discipline" par "chambre territoriale de discipline".
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.