Article L954-8#
Les deux derniers alinéas du I de l'article L. 450-1 sont supprimés.
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law://fr/code/2000/commerce/art_L954_8@2014-07-01Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.