Article L954-6#
A l'article L. 442-7, les mots : " ou coopérative d'entreprise ou d'administration " sont supprimés.
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law://fr/code/2000/commerce/art_L954_6@2017-01-22Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.