L'article L. 441-9 est ainsi modifié :1° Les mots : “ dans les conditions prévues en application de l'article L. 216-34 du code des impositions sur les biens et services ” sont remplacés par les mots : “ dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services ” ;2° Les mots : “ des dérogations spécifiques aux opérations mentionnées à l'article L. 216-28 du code des impositions sur les biens et services prévues en application de l'article L. 216-33 du même code ” sont supprimés.
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