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Code de commerce

In forceThis text since 21 Sept 2000law://fr/code/2000/commerce/art_L952_10@2006-07-16
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Article L952-10#

Le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 est supprimé.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.