Article L950-2#
Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :1° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par "tribunal de première instance" ;2° "Tribunal de commerce" ou "justice consulaire" par "tribunal de première instance statuant en matière commerciale" ;3° "Conseil de prud'hommes" par "tribunal du travail" ;4° "Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales" par "Journal officiel du territoire" ;5° "Département" ou "arrondissement" par "territoire" ;6° "Préfet" ou "sous-préfet" par "représentant de l'Etat dans le territoire" ;7° "Maire" par "chef de circonscription" ;8° " Bureau des hypothèques " par " greffe du tribunal de première instance ".
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.