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Code de commerce

In forceThis text since 21 Sept 2000law://fr/code/2000/commerce/art_L941_17@2019-07-05
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Article L941-17#

L'article L. 145-43 est ainsi rédigé :" Art. L. 145-43.-Sont dispensés de l'obligation d'exploiter pendant la durée de leur stage les commerçants et artisans, locataires du local dans lequel est situé leur fonds, qui sont admis à suivre un stage de conversion ou un stage de promotion conformément aux dispositions du code du travail applicable en Polynésie française. "

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.