Article L937-3#
Le premier alinéa de l'article L. 722-9 est ainsi rédigé :"Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles."
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.