Code de commerce

In force

This text since 9 Jun 2006law://fr/code/2000/commerce/art_L937_11@2018-07-31

Article L937-11 #

Pour l'application de l'article L. 723-9, les mots : " par correspondance ou par voie électronique. " sont remplacés par les mots : " par procuration ou par correspondance dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Chaque électeur ne peut disposer que d'une procuration. "

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

Article L937-11#

Article L937-11#

Article L937-11 #

Article L937-11 #