Article L933-2#
Les deuxième et troisième alinéas du I et le II de l'article L. 310-2 sont supprimés.
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law://fr/code/2000/commerce/art_L933_2@2002-01-01Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.