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Code de commerce

In forceThis text since 27 Mar 2004law://fr/code/2000/commerce/art_L932_7@2015-12-31
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Article L932-7#

Aux articles L. 223-18, L. 225-36 et L. 225-65, les mots : " dans le même département ou un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ".

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.