Article L931-3#
A l'article L. 131-11, la deuxième phrase est supprimée.
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law://fr/code/2000/commerce/art_L931_3@2012-03-24Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.