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Code de commerce

law://fr/code/2000/commerce/art_L931_18@2017-05-07
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Article L931-18#

Le troisième alinéa de l'article L. 145-47 est supprimé.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.