Livre IX, Titre II, Chapitre VII, Article L927-1 · Code de commerce

Article L927-1 #

Pour l'application à Mayotte :1° De l'article L. 711-2, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :" La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est associée à l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable et des plans locaux d'urbanisme " ;2° De l'article L. 711-4, les mots : " dans le cadre des schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article L. 711-8 et " les mots : " dans les conditions prévues aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation " sont supprimés ;3° De l'article L. 712-7, les mots : ", notamment celles mentionnées au 1° de l'article L. 711-8, " sont supprimés.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

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